DECISIONS OBTENUES

 

 

 

INFRACTIONS

 

 

PEINES ENCOURUES

 

PEINES PRONONCEES

 

TRAFIC DE STUPEFIANTS: transport, détention, offre, cession de stupéfiants en état de récidive légale

 

 

10 ans 
et 
7.500.000 € d'amende

 

2 ans avec sursis mise à l'épreuve

 

18 mois en semi-liberté

 

Relaxe

 

VIOLENCES SUR CONJOINT avec usage ou menace d'une arme suivies d'une ITT de 5 jours

 

5 ans

 

3 mois avec sursis mise à l'épreuve

 

ESCROQUERIE faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue

 

7 ans

3 mois avec sursis simple

 

 

 

 

VIOLENCES dans un moyen de transport collectif de voyageurs sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une ITT inférieure à 8 jours

 

5 ans

Relaxe

 

TENTATIVE DE VOL par effraction dans un local d'habitation en réunion avec violences suivies d'une ITT supérieure à 8 jours

 

10 ans

               6 mois avec sursis